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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

DLR5L17N50815

Documentproposition de loi

relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

PIONSNR5S459B0088 · déposé le 29 octobre 2024