Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes ? »
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proposition de loi visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes
PIONANR5L16B1797 · déposé le 24 octobre 2023