Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuil ? »
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proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
PIONSNR5S479B0420 · déposé le 18 février 2026