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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

PIONANR5L17B0345 · déposé le 15 octobre 2024
Documentproposition de loi

retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

PIONANR5L16B1759 · déposé le 17 octobre 2023