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rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).
RAPPANR5L16B0511 · déposé le 23 novembre 2022Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
ACINANR5L16B0145 · déposé le 13 juillet 2022Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
ETDIANR5L16B0145 · déposé le 13 juillet 2022