autorisant la ratification d'une convention n°145 — ACINANR5L16B0145
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°145 · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature

Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur… », qui en compte 9 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°145numéro de dépôt
9documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°511 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°49 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°196 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°333 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. Rapport — Sénat n°332 Rapport 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°59 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Le document intégral

Le texte intégral n'est pas encore chargé en base — le lire sur assemblee-nationale.fr.

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte