Rapport n°511 — RAPPANR5L16B0511
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°511 · Commission des affaires étrangères · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (n°145).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur… », qui en compte 9 au total.

Christopher Weissbergrapporteur · EPR
n°511numéro de dépôt
55pages
9documents au dossier
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13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 13 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 autorisant la ratification d'une convention 23 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°511 Rapport 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°49 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 8 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°196 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°333 autorisant la ratification d'une convention 8 févr. Rapport — Sénat n°332 Rapport 16 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°59 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N° 511 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour PAR M. CHRISTOPHER WEISSBERG Député —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : Assemblée nationale : 145 — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. La cour pénale internationale : une institution majeure pour lutter contre l’impunité malgré l’épreuve des rapports de force géopolitiques A. la cour pénale internationale est à la fois une institution internationale et la seule juridiction pénale permanente à vocation universelle 1. Une juridiction indépendante compétente pour juger les crimes internationaux les plus graves 2. Une juridiction complémentaire vis-à-vis des États, dont elle a besoin de la bonne coopération pour pouvoir fonctionner B. vingt ans après sa création, la cour pénale internationale doit encore faire face à de nombreux défis 1. Un…

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