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proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
PIONSNR5S479B0074 · déposé le 27 octobre 2025proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L17B0270 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L17B0272 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
PIONANR5L16B2579 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
PIONANR5L16B2580 · déposé le 2 mai 2024proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
PIONSNR5S399B0499 · déposé le 5 avril 2023