Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit a ? »
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proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
PIONSNR5S479B0074 · déposé le 27 octobre 2025proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
PIONSNR5S399B0499 · déposé le 5 avril 2023