Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
PIONSNR5S399B0722 · déposé le 12 juin 2023