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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

DLR5L16N48883
Documentproposition de loi

tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

PIONSNR5S419B0091 · déposé le 10 novembre 2023