Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en m ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
PIONSNR5S419B0092 · déposé le 10 novembre 2023