Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes ha ? »
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proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
PIONSNR5S379B0751 · déposé le 5 juillet 2022