Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente ? »
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proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
PIONSNR5S399B0440 · déposé le 20 mars 2023