Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des coll ? »
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proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
PIONSNR5S459B0674 · déposé le 30 mai 2025