Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité françai ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situati…
PIONSNR5S399B0647 · déposé le 26 mai 2023