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proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L17B0150 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L16B0139 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L15B0088 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L14B0066 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONSNR5S197BTA0092proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L13B3302 · déposé le 1ᵉʳ avril 2011proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n°558)
PIONSNR5S197BTC0181 · déposé le 15 décembre 2010rapport sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n°558)
RAPPSNR5S197B0180 · déposé le 15 décembre 2010proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L13BTA0489proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONSNR5S196B0558 · déposé le 16 juin 2010rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (2490)
RAPPANR5L13B2566 · déposé le 2 juin 2010proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial (2490)
PIONANR5L13BTC2566 · déposé le 2 juin 2010proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
PIONANR5L13B2490 · déposé le 3 mai 2010