, modifiée, par le Sénat relative à l'urbanisme commercial
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N ° 139 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à l’ urbanisme commercial , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2490 , 2566 et T.A. 489 (14 ème législature). Sénat : 558 (2009-2010), 180 , 181 et T.A. 92 (2010-2011). – 1 – Chapitre I ER Les documents d’aménagement commercial (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er I. – Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d’aménagement commercial qui, pour l’ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux…
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