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visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L17BTC2428 · déposé le 4 février 2026rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
RAPPANR5L17B2428 · déposé le 4 février 2026proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L17B0149 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L16B0138 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
PIONANR5L15B0087 · déposé le 6 juillet 20175 sur 12 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage