Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2428 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N ° 2428 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à accorder le droit de vote et d’ éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, PAR Mme Léa BALAGE EL MARIKY Députée —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1881 , 2042 , 2063 , 2075 , 2340 et T.A. 505 (11 e législature). 2 e lecture : 149 (17 e législature). Sénat : 1 re lecture : 329 (1999-2000), 142 , 143 et T.A. 21 (2011-2012). — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 3 Commentaire des articles Article 1 er (art. 72-5 [nouveau] de la Constitution) Ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne (UE) Article 2 (art. 88-3 de la Constitution) Coordination Compte rendu des débats Liste des personnes entendues — 1 — Mesdames, Messieurs,…