constitutionnelle n°87 — PIONANR5L15B0087

constitutionnelle Assemblée nationale · n°87 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 juillet 2017 · XVe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

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N ° 87 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QU IN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017 . PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à accorder le droit de vote et d’ éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (XI e législature) : 1881 , 2042 , 2063 , 2075 , 2340 et T.A. 505 . Sénat : 329 (1999-2000), 142 , 143 et T.A. 21 (2011-2012). – 1 – Article 1 er Après l ’ article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d ’ éligibilité aux élections…

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