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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

DLR5L16N46587
Documentproposition de loi

visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

PIONSNR5S399B0092 · déposé le 28 octobre 2022