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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

DLR5L16N49738
Documentproposition de loi

visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

PIONSNR5S419B0518 · déposé le 8 avril 2024