Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse e ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
PIONSNR5S379B0734 · déposé le 27 juin 2022