Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élu ? »
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proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
PIONSNR5S399B0767 · déposé le 23 juin 2023