Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger ? »
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proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
PIONSNR5S459B0908 · déposé le 28 septembre 2025