Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parle ? »
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proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
PIONSNR5S459B0866 · déposé le 21 juillet 2025