Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Con ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
PIONSNR5S379B0736 · déposé le 27 juin 2022