Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copro ? »
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proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
PIONSNR5S459B0881 · déposé le 28 août 2025