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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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2 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

DLR5L16N46252
DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

DLR5L16N46089