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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

DLR5L17N52545
Documentproposition de loi

visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

PIONSNR5S459B0852 · déposé le 10 juillet 2025