Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violat ? »
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proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
PIONSNR5S379B0878 · déposé le 9 septembre 2022