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proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
PIONANR5L17B0745 · déposé le 19 décembre 2024proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
PIONANR5L16B0974 · déposé le 21 mars 2023