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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

PIONSNR5S479B0910 · déposé le 22 juillet 2026
Documentproposition de loi

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

PIONANR5L17B2961 · déposé le 23 juin 2026