Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités ? »
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proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
PIONSNR5S419B0156 · déposé le 1ᵉʳ décembre 2023