Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patr ? »
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proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
PIONSNR5S459B0161 · déposé le 22 novembre 2024