Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des condit ? »
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proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
PIONSNR5S479B0919 · déposé le 24 juillet 2026