Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Consei ? »
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proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
PIONSNR5S479B0078 · déposé le 27 octobre 2025