Adopté
Scrutin public ordinaire n°217 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
110pour
42abst.
55contre
207 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
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