Adopté
Scrutin public solennel n°236 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
303pour
11abst.
249contre
563 votants · 552 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 277 · 1 non-votant
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