Rejeté
Scrutin public ordinaire n°255 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3121 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
100pour
45abst.
205contre
350 votants · 305 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 153 · 1 non-votant
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