Adopté
Scrutin public ordinaire n°271 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
160pour
4abst.
117contre
281 votants · 277 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 139 · 1 non-votant
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