Adopté
Scrutin public ordinaire n°2729 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
117pour
0abst.
1contre
118 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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