Adopté
Scrutin public solennel n°2796 · 17 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
360pour
124abst.
77contre
561 votants · 437 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 219 · 1 non-votant
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