Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2833 · 31 octobre 2023 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1038 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Sécurités.
Projet de loi de finances pour 2024
21pour
0abst.
22contre
43 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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