Adopté
Scrutin public ordinaire n°3128 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
104pour
4abst.
0contre
108 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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