Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3536 · 18 mars 2024 · projet de loi ordinaire
L'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Pour rappel, dans l’état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d’origine professionnelle.M. Ludovic Mendes (RE), Après l’article 32 (amendements précédemment réservés) · lire en contexte
Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive…Mme Marina Ferrari Après l’article 6 · lire en contexte