Adopté
Scrutin public ordinaire n°364 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 595 de M. Guedj à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
93pour
0abst.
57contre
150 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 1 non-votant
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