Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3716 · 13 mai 2024
L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
Il est difficile d’être plus synthétique et plus clair que M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui devant vous pour conclure le travail commencé le 25 avril 2023, lorsque j’ai déposé la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs…M. Jean-Luc Warsmann (LIOT), Présentation · lire en contexte