Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (no 2536).
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui devant vous pour conclure le travail commencé le 25 avril 2023, lorsque j’ai déposé la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels à la présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte est issu d’un travail collectif et transpartisan. Je remercie tous les députés qui ont présenté des amendements – nous en avons retenu un certain nombre, qui ont permis d’améliorer la proposition de loi. Je remercie également chaleureusement M. le garde des sceaux et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé dans le sens de l’intérêt général, ainsi que Muriel Jourda, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat : notre dialogue constructif, au sein de la commission mixte paritaire […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est difficile d’être plus synthétique et plus clair que M. le rapporteur de la commission mixte paritaire. Je serai donc bref : vous avez tout dit, monsieur le rapporteur, et vous avez rappelé en quoi ce texte est un véritable progrès.Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver cet après-midi pour, je l’espère, l’adoption définitive de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. La commission mixte paritaire a été conclusive, ce qui démontre à quel point ce sujet majeur fait consensus à l’heure où j’ai annoncé des mesures radicales pour lutter contre la criminalité organisée. Je fais référence, bien évidemment, à la création d’un parquet national anticriminalité organisée, le Pnaco – le ministère de la justice aime les acronymes ! –, à la création d’un véritable statut du repenti inspiré de […]
Excellent !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d’améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le titre choisi fait ressortir qu’il s’agit d’une proposition de loi qu’on pourrait dire technique, car elle comporte essentiellement des dispositions de procédure et n’est pas destinée à créer de nouvelles incriminations ou sanctions, mais à améliorer les dispositifs existants, au plus près de la réalité du terrain, qui est celui de la lutte quotidienne de la police et de la justice contre la criminalité, en particulier contre la criminalité organisée.J’emprunterai à l’exposé des motifs initial, si l’auteur me le permet, la phrase qui exprime le mieux l’esprit de cette proposition de loi : « La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
À peu près 200 000 personnes en activité, un chiffre d’affaires de 3,5 milliards d’euros, 92 tonnes de marchandises saisies en 2023. Nous ne parlons pas d’une entreprise comme une autre, mais de celle, funeste, du narcotrafic. Les chiffres communiqués par le ministère de l’économie en mars dernier montrent l’ampleur du problème. Le narcotrafic est un drame dont on ne compte plus les victimes, qui, chaque jour, sont évoquées dans les actualités et glacent le sang de nos honnêtes compatriotes. Sans prendre la posture d’un simple commentateur, ce qui serait inutile, je tiens à rappeler l’urgence d’agir face au narcotrafic et, plus largement, à la criminalité organisée, qui menace gravement la sécurité nationale et l’avenir de nos enfants. Monsieur le garde des sceaux, je vous sais pleinement engagé dans cette lutte, comme en témoignent jour après jour vos déplacements et vos prises de […]
Oui !
Vous l’aurez compris, nous voterons bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Cécile Untermaier, qui a participé aux travaux en amont, mais ne peut être présente aujourd’hui. De mon côté, je connais bien le sujet, ayant pris part aux premiers débats.En 2023, dans le cadre d’enquêtes pénales, la justice française a saisi 1,45 milliard d’euros à des criminels et à des délinquants. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2011, a joué un rôle central dans la gestion de cette réponse pénale. Selon les données d’Europol, les recettes accumulées par les organisations criminelles sont estimées, au niveau de l’Union européenne, à 140 milliards d’euros par an. D’après nos informations, il s’agit d’une estimation basse. Dans ces conditions, il est essentiel de priver les criminels et leurs réseaux de profits illicites, afin de désorganiser leurs activités et, ainsi, de prévenir leur […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d’enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l’écoute mutuelle qui a marqué la CMP.Ce texte est l’aboutissement d’un processus d’évolution du droit puisque, depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics améliorent les moyens qui permettent d’identifier et d’appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Ainsi la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Mettant en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus efficaces les saisies pénales, afin de garantir que « le crime ne paie pas », elle […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Au nom de mon groupe et à titre personnel, permettez-moi de féliciter Jean-Luc Warsmann qui, une fois de plus, se distingue par sa remarquable détermination à faire évoluer le droit en faveur de plus de justice et de probité. Faire en sorte que le crime ne paie plus, entrer dans une logique vertueuse qui prive le criminel de tout profit et indemnise les victimes : tel est l’objectif que le rapporteur s’est fixé et vers lequel nous tendons.Plus d’une décennie après la loi Warsmann de 2010, nous nous apprêtons de nouveau à faire un grand pas dans la lutte contre la délinquance et le crime organisé. Reconnaissons que la qualité du travail mené en commission des lois, dans l’hémicycle puis en CMP a donné à ce texte, déjà ambitieux dans sa rédaction initiale, une envergure considérable. Cette proposition de loi transpartisane a été enrichie par le travail parlementaire, mais elle a aussi été […]
Oui !
Pour autant, je ne voudrais pas sombrer dans l’autocongratulation et laisser penser que ce texte pourra, à lui seul, résoudre le problème de l’essor du crime organisé. Au contraire, il est plus que jamais crucial que notre assemblée prenne la mesure de l’ampleur de la tâche et de la gravité de la situation : partout en Europe, les mafias gagnent du terrain. Tous les acteurs et les observateurs du renseignement criminel s’accordent à dire que les groupes mafieux représentent désormais une menace majeure pour la sécurité de l’Union européenne. Pour la procureure de Paris, Laure Beccuau, le niveau de menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation des États de droit.Si la France n’est pas encore – contrairement à l’Italie et aux Pays-Bas –, la base arrière d’organisations tentaculaires, elle n’est pas épargnée par les phénomènes mafieux et la montée en puissance de réseaux […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
En matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer.La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire dans notre pays. Initialement, la saisie en cours d’enquête ne visait qu’à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets considérés comme dangereux. La confiscation n’était alors vue que comme un accessoire de la sanction, une manière de frapper plus durement les acteurs de la criminalité organisée. Ce n’est que progressivement qu’elle est devenue un objet en tant que tel des politiques publiques.Les réformes les plus […]
C’eût été bien de voter le budget !
La parole est à M. Sacha Houlié.
Dans la continuité de la création de l’Agrasc, dont nous vous devons l’initiative, monsieur le rapporteur, ce texte, soutenu dès le début par le groupe Renaissance et la commission des lois, vise à donner de nouvelles compétences à cette institution. Et parce que la prison n’est pas le seul outil à la disposition du juge, il tend également, comme les orateurs précédents l’ont rappelé, à conférer une nouvelle dimension à la peine de confiscation. Vous l’avez dit tout à l’heure à la tribune, monsieur le garde des sceaux – et vous l’aviez dit mieux encore en commission : voir un coupable repartir à pied parce que son véhicule a été saisi est aussi réparateur pour les victimes que pédagogique pour les coupables.Le texte initial prévoyait donc des ajustements en matière de saisies et confiscations. Puisqu’il est légitime que les biens saisis ou confisqués dans l’intérêt général y soient […]
Sur le texte de la CMP, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton.
Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail, en particulier de mon confrère de Champagne-Ardenne, Jean-Luc Warsmann.Alors que selon une étude de l’Insee, la criminalité générerait jusqu’à 2,7 milliards d’euros de revenus illicites par an en France, l’existence de dispositifs de saisie et de confiscation efficaces, qui privent les criminels de leurs gains illégaux, leur envoient un message de fermeté. En participant au démantèlement des réseaux criminels, une politique rigoureuse de saisie et de confiscation contribue aussi à dissuader les criminels en fragilisant leur organisation. En outre, priver les criminels de leurs biens et profits, c’est garantir aux victimes que justice est rendue, et donc réparer les torts qui leur ont été infligés.Comme le souligne le rapport, le montant des saisies et confiscations – hors saisies immobilières – est passé de 109 millions d’euros en […]
C’est faux ! La délinquance est en baisse ! Les chiffres sont têtus, monsieur !
En septembre 2021, le Gouvernement annonçait déjà des opérations antidrogue et de lutte contre les zones de non-droit à Marseille ; aujourd’hui, il reste toujours 3 000 points de deal à démanteler. Finalement, de Darmanin à Attal, rien ne change !En matière pénale, Jordan Bardella appelle à rompre avec le « dupond-morettisme » – c’est effectivement ce qui serait le mieux pour notre pays et nos compatriotes !
Le nouveau jeu du RN, c’est de citer Jordan Bardella ! Avant, ils avaient des gommettes quand ils citaient Marine Le Pen !
Écoutez donc nos propositions, cher collègue !
Non, non !
Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
Ah, gommette au carré !
…le RN propose de garantir l’emprisonnement des coupables de crimes et délits envers des personnes – a fortiori lorsqu’il s’agit de forces de l’ordre –, d’abaisser la majorité pénale à 16 ans et de supprimer l’excuse de minorité, qui permet à de trop nombreux mineurs délinquants d’être jugés avec laxisme,…
Je suis d’accord avec ça !
…d’instaurer une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre, et d’établir une double frontière Française et européenne, pour arrêter, notamment, l’importation de stupéfiants. Depuis plus de quatre ans, les conditions de travail des agents de l’Office français antistupéfiants (Ofast) – dont j’ai visité les locaux, à Orly, en présence d’autres parlementaires – sont indignes. C’est votre échec, monsieur le ministre !Nous proposons également de maîtriser notre politique migratoire, car la politique actuelle alimente l’insécurité et fournit des moyens humains aux trafiquants, mais aussi d’expulser systématiquement tout étranger en situation irrégulière et tout étranger ayant commis un crime ou un délit dans le territoire,…
Quel est le rapport avec le texte ?
…ou encore d’élaborer une politique carcérale qui isole les trafiquants de drogue dans des quartiers sécurisés pour les empêcher de continuer à opérer depuis leur prison, comme cela se fait déjà dans d’autres pays.
Ça ressemble aux propositions d’Attal ! Il y a comme une impression de déjà-entendu…
Les 20 000 communes qui ont placé Marine Le Pen en tête lors de l’élection présidentielle de 2022 l’ont compris et ont envoyé un message électoral d’espoir : désormais, une seule personne peut garantir la tranquillité publique partout – Marine Le Pen ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et si les Français nous font confiance, le ministre de la justice de Marine Le Pen ne se fera pas applaudir par des prisonniers, mais par les Français !
Il y a des prisonniers français !
Tel est notre projet pour rendre aux Français leur pays ! (Mêmes mouvements.)
Quatre ans que vous racontez les mêmes salades ! Quelle honte !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Enfin quelqu’un qui s’y connaît ! (Sourires.)
Depuis sa création, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. Jamais autant de biens n’ont été saisis et confisqués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte vient aider les agents de l’Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s’il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l’Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du texte en première lecture.Tout cela va dans la bonne direction, mais – car il fallait bien un « mais » ! – nous avons émis les plus grandes réserves au sujet de l’alinéa 8 de l’article 3, qui […]
C’est vrai !
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’en est d’ailleurs ému dans un communiqué de presse, publié le 10 avril, qui apporte son soutien aux magistrats. Alors quoi ? Ferait-il trop bien son travail, ou respecterait-il trop la séparation des pouvoirs et les prérogatives qui sont les siennes…
Voilà, bravo !
…celui qui ne voudrait pas que M. Darmanin vienne, en grande pompe, conduire la politique pénale à sa place, et surtout à la vôtre ?À votre place, je ne ricanerais pas, j’aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a une crise de l’investigation, comme l’ont souligné Nicolas Bessone et les autres magistrats du tribunal judiciaire de Marseille devant la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic.
N’importe quoi, comme d’habitude.
C’est ce qu’ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu’il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d’inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !
Vous parlez du ministre de l’intérieur, le voilà !
Compte tenu du manque d’enquêteurs, il faudrait plutôt renforcer les moyens de la police judiciaire – tiens, voilà l’impétrant. Il est heureux que le présent texte de loi étende les prérogatives de l’Agrasc, car ce n’est pas la politique menée par ce gouvernement qui réglera le problème de la criminalité organisée. Vous allez même l’aggraver : c’est une certitude !
Je ne sais pas de quoi il parle.
Il n’a pas changé !
Non, je n’ai pas changé, monsieur le ministre – bienvenue à vous. La crise de l’investigation risque de conduire à ce que le narcotrafic et la criminalité organisée aient encore davantage pignon sur rue, et à ce que la corruption, y compris dans les plus hautes sphères politiques, soit de plus en plus facilitée.
Merci de conclure, monsieur Bernalicis.
Il faudra se battre contre tout cela, nous serons au rendez-vous ; mais la politique qui est la vôtre est un fiasco. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, j’appelle d’abord l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cela va être très rapide : ce sont trois amendements rédactionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à remercier les différents orateurs. Comme l’a très bien dit monsieur le ministre, les amendements nos 1 et 2 tirent les conséquences des modifications opérées par le texte lui-même. Par exemple, après l’ajout d’un alinéa à article 41-5 du code de procédure pénale, l’avant-dernier alinéa de cet article devient son cinquième alinéa. C’est très important pour la cohérence de notre droit. Le dernier amendement, comme l’a dit monsieur le ministre, vise à assurer la bonne application de ce texte en outre-mer.Avis favorable sur ces trois amendements.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er bis C, l’amendement no 2, modifiant l’article 3, et l’amendement no 3, modifiant l’article 5, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets maintenant aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 150 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (nos 2424, 2611).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cela fait désormais cent soixante et onze ans que la France et l’archipel de la Nouvelle-Calédonie partagent un destin commun et une histoire institutionnelle, à l’image de la population de ce dernier, riche et complexe.Le texte constitutionnel dont nous allons débattre revêt une importance particulière. Je me suis d’ailleurs rendu en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines avec mon collègue Gérald Darmanin, en amont de nos débats, afin de dire sur place l’engagement total de l’État et du ministère de la justice en particulier. J’ai pu inaugurer le centre de détention de Koné et entériner la construction tant attendue de la nouvelle prison de Nouméa, dont le coût atteindra un montant record de près d’un demi-milliard d’euros.Revenons-en toutefois au cœur de nos débats. La démocratie calédonienne est un acquis récent, puisqu’il a fallu attendre un décret de 1957 pour que le suffrage […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, nous examinons un projet de loi constitutionnelle important, tant la Nouvelle-Calédonie occupe une place institutionnelle et politique notable, depuis des dizaines d’années, dans le fonctionnement et la discussion des chambres parlementaires de la Ve République.À la demande du Président de la République, le Gouvernement a souhaité vous soumettre ce projet de loi constitutionnelle relatif aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, quelques semaines après l’adoption dans ce même hémicycle du projet de loi organique portant report du scrutin, avec le soutien du Congrès de Nouvelle-Calédonie.Le présent texte, dans sa version issue des travaux du Sénat adoptée le mois dernier, est conforme à l’esprit du texte initial et son adoption rapide nous laissera le temps nécessaire pour discuter avec toutes les parties prenantes – indépendantistes et […]
Ah oui, ça c’est drôle !
Tout à fait !
Mais il y a une situation coloniale !
Malheureusement, nous serons amenés à examiner des amendements dont plus de la moitié n’ont aucun rapport avec le territoire calédonien, ce qui prouve le peu d’amour que certains portent aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient indépendantistes ou non indépendantistes. Vous ne les prenez pas vraiment au sérieux.
C’est une question de respect des accords de Nouméa !
Aujourd’hui, près de 10 % du corps électoral calédonien était dans la rue, soit pour soutenir les thèses indépendantistes, soit pour soutenir celles qu’on appelle loyalistes – c’est-à-dire non indépendantistes. Cette impressionnante marée humaine de dizaines de milliers de personnes, représentant chacune des parties, doit être considérée et respectée. Les manifestants sont déterminés, mus par le souci de voir les problèmes politiques se régler démocratiquement, et nous n’avons pas eu à connaître de débordement jusqu’à présent. J’en remercie non seulement les manifestants, mais aussi le haut-commissaire de la République ainsi que l’ensemble des policiers et des gendarmes, qui ont concouru à l’organisation de ces manifestations.Au moment où nous discutons – je le précise devant les députés de Nouvelle-Calédonie ici présents M. Philippe Dunoyer et M. le rapporteur Nicolas Metzdorf –, j’ai […]
Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Vous êtes en train de mettre le feu là-bas !
Malheureusement, comme nous l’avons constaté depuis le début du quinquennat, vous ne respectez pas les forces de l’ordre, qui agissent au nom du Gouvernement et de la République. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On se calme, un peu !
Rien ne prédispose pourtant La France insoumise à menacer des familles et des enfants, partout dans le territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas possible !
Je regrette que vous n’ayez pas ce bon sens démocratique qui vous inciterait à soutenir nos forces de l’ordre. (Mme Sophia Chikirou, M. Paul Vannier et M. Arthur Delaporte s’exclament.)
S’il vous plaît, un peu de silence ! Vous aurez la parole lors de la discussion générale et pourrez exprimer vos opinions. Chacun son tour ! Écoutez l’orateur respectueusement, c’est la moindre des choses. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Écoutez au moins la présidente !
Avant de présenter plus en détail le texte que le Gouvernement a souhaité vous soumettre, je rappellerai rapidement l’historique de la réforme. Les accords de Matignon, de 1988, et de Nouméa, de 1998, régissent depuis plus de trente ans l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ils prévoyaient l’organisation de trois référendums d’autodétermination, afin que les Calédoniens choisissent s’ils souhaitaient, ou non, le maintien du territoire au sein de la République. Les trois référendums se sont déroulés sous le premier mandat du Président de la République, dans des conditions de parfaite régularité,…
Le troisième a eu lieu en pleine période d’épidémie de covid !
…sous le contrôle d’experts des Nations unies et de nos plus hautes juridictions. Par trois fois, les Calédoniens ont dit « non » à l’indépendance.
Il n’y a pas eu de respect envers les Calédoniens !
Les accords prévoyaient que les différentes parties se réunissent à l’issue de ces trois consultations. La Première ministre, Élisabeth Borne, a donc invité l’ensemble des parties prenantes à Matignon, en octobre 2022, réunion à laquelle les représentants indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) n’ont pas voulu participer.
Et pour cause !
Le Président de la République et la Première ministre m’ont alors confié la mission de renouer les fils du dialogue entre les deux parties, afin de créer les conditions permettant de bâtir un nouveau statut pour le territoire. Sous l’autorité du Président de la République et des Premiers ministres successifs, je m’y suis pleinement consacré. Avec sept déplacements effectués dans l’archipel dans cette période, je ne crois pas qu’on puisse me faire grief d’une forme de désintérêt.
Beau résultat !
Nous sommes dans un processus de fabrication d’un statut. Nous nous inscrivons aussi dans un débat public et politique. De ce fait, il y aura toujours quelqu’un pour affirmer que tel ou tel gouvernement a mal fait les choses – tout est bien sûr perfectible. Toutefois, cela n’empêche pas de dialoguer et de faire en sorte que tout le monde continue de se parler, dans le respect des personnes. Je regrette solennellement, mesdames et messieurs les parlementaires, les menaces physiques et les menaces de mort proférées à l’encontre du député Metzdorf, au moment même où des communiqués de presse prévoyaient qu’il ne puisse pas rentrer sur le territoire qui l’a vu naître. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) J’eusse aimé, monsieur le député, que l’ensemble des forces politiques vous soutienne face à une telle menace […]
Par deux fois !
Sa position appelle de notre part deux commentaires. D’une part, la Nouvelle-Calédonie doit tourner la page et se projeter vers l’avenir – c’est ce que demandent les Calédoniens, les jeunes en particulier. Or, j’ai le sentiment qu’à cet « ultime processus », succédera un autre, tout aussi ultime, et que l’avenir de la Nouvelle-Calédonie – celui du nickel, de l’économie, et du social – sera encore retardé : cet avenir attend toujours les décisions politiques. Pour le FLNKS, dont nous respectons profondément les convictions, l’ultime étape sera toujours le chemin qui mène à l’indépendance.Cela mène à mon second commentaire : il ne peut pas y avoir de débat démocratique dont l’issue est déjà déterminée. Selon le texte adopté par le FLNKS, que j’ai cité, la réponse est déjà donnée, l’issue est fixée et les Calédoniens n’ont pas besoin de se rendre aux urnes : c’est déjà l’indépendance. […]
Deux fois !
Nous comprenons bien les postures nationales et parisiennes, mais nous devons avant tout saisir, en Nouvelle-Calédonie, le sentiment de chacun.Trois ans après la dernière consultation, dans la perspective des élections provinciales qui devaient se tenir en mai de cette année, le Gouvernement avait appelé à un accord global sur l’avenir du territoire d’ici à la fin de l’année 2023. Il n’y a pas eu d’accord, ce que nous regrettons. Nous avons donc reporté les élections de mai : vous avez voté en faveur de ce report, le mois dernier, afin d’essayer encore d’aboutir à un accord, en lien d’ailleurs avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cela ne vous aura pas échappé : pour l’instant, il n’y a toujours pas d’accord.Comme j’ai eu l’occasion de le dire aux membres du groupe de contact réuni par Mme la présidente de l’Assemblée nationale, nous avons à nouveau tendu la main aux indépendantistes […]
Eh oui ! C’est un scandale !
Qui peut accepter une telle situation plus longtemps ?
Personne !
Imaginons que vous viviez, travailliez, payiez des impôts dans un territoire depuis vingt-cinq ans – que vous ayez hérité la nationalité de vos parents, ou que vous soyez né sur ce sol –, et que vous ne puissiez toujours pas élire votre représentant régional, dans une région du territoire hexagonal ou ultramarin – alors que ses assemblées adoptent les lois qui régissent votre quotidien, recouvrent vos impôts et déterminent les choix de votre territoire.De ce point de vue, l’élargissement du corps électoral n’est pas qu’une volonté politique : c’est une obligation morale pour ceux qui croient en la démocratie. Si les conséquences du gel du corps électoral ne concernaient à l’origine que 8 338 électeurs, soit 7,5 % de l’électorat, ce chiffre est passé à 42 596 en 2023 – ce qui signifie qu’un électeur sur cinq ne peut pas voter. La démocratie, c’est le vote. Le vote, c’est la possibilité […]
C’était un gaulliste !
Pour accepter cette dérogation au principe constitutionnel d’égalité des suffrages, le constituant s’était lui-même appuyé sur son caractère transitoire. Dominique de Villepin avait expliqué que le gel des listes provinciales n’était valable que pour les deux élections provinciales qui suivraient ; nous en sommes à la troisième, nous devons respecter la volonté du constituant. De quel droit continuerions-nous donc aujourd’hui, alors même que le processus des accords est clos, à exclure une partie très importante de la communauté calédonienne, qu’elle soit kanak ou non kanak, de ses droits ? Le gel du corps électoral, dans les proportions actuelles, n’est conforme ni aux principes essentiels de la démocratie, ni aux valeurs de la République.Il est primordial que la majorité des Calédoniens puissent choisir leurs responsables locaux, alors même que le territoire connaît des difficultés […]
« Seraient » !
Nous devons donc corriger cette distorsion de la manière la plus consensuelle possible. Les non-indépendantistes proposaient de retenir des durées de domiciliation comprises entre trois et cinq ans : je l’ai refusé. À la demande du Président de la République, j’ai suggéré de retenir une période de dix ans. Il s’agissait de la première interprétation par le Conseil constitutionnel de la lettre de l’accord de Nouméa – proposition formulée par Lionel Jospin lui-même. Même si cela est tu, la solution de dix ans est plus proche de ce que proposaient les indépendantistes que de ce que proposaient les non-indépendantistes – chacun peut en témoigner. Alors que l’État proposait sept ans, les loyalistes trois ans, les indépendantistes pas moins de dix ans, la durée retenue, dix ans, traduit un compromis autour des propositions indépendantistes.
Eh oui !
Je ne connais pas d’autres exemples dans le monde de pays démocratiques qui interdisent à leurs citoyens, dont la nationalité n’est pas contestée, de voter à des élections locales avant dix ans. Si vous adoptez le projet de loi constitutionnelle, aucun pays au monde ne restreindra autant le suffrage. La situation actuelle mène à l’absurde et à la voie antidémocratique : si vous n’adoptiez pas ce texte et si l’on devait continuer à appliquer le gel, nous finirions par tenir des élections sans électeur – il faudra, pour pouvoir voter, être citoyen calédonien né avant 1998. Une élection sans électeur : peut-être est-ce ce que souhaite La France insoumise ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est donc la première fois dans l’histoire qu’un territoire qui gagne en population perd en électeurs.
Une élection sans électeurs, ça fait penser aux européennes !
Nous avons toujours affirmé notre intention d’élargir le corps électoral par une initiative unilatérale si aucun accord politique global sur un nouveau statut n’était atteint d’ici aux prochaines élections territoriales. Il s’agit désormais de décorréler le dégel, qui est une nécessité démocratique impérieuse, de l’enjeu électoral, afin que l’on puisse négocier dans la sérénité cet accord attendu par tous.Pour conclure, j’insisterai sur le fait que ce projet de loi constitutionnelle n’hypothèque en rien la signature de l’accord global que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le Gouvernement ne souhaite pas décaler de nouveau ces élections, mais, en cas d’accord sérieux,…
Et qui décide que l’accord est « sérieux » ?
…nous avons la possibilité de le faire jusqu’en novembre 2025 – le Sénat et votre assemblée conservent cette possibilité, monsieur le rapporteur – le temps que nous soumettions au Parlement un autre projet de loi constitutionnelle et un projet de statut organique, et que les indépendantistes et les non-indépendantistes travaillent ensemble comme ils l’ont fait dans le passé – malgré les vicissitudes de l’histoire et le temps que parfois nous prenons.
Ce serait raisonnable !
En effet !
Sans vous !
Pour cela, il faut condamner la violence ;…
Surtout, il ne faut pas la provoquer !
…pour cela, il faut accepter l’idée que chaque citoyen est égal devant la loi ; pour cela, il faut accepter que la démocratie s’exprime – et non les coups de hache ou les tirs à balles réelles.
Vous n’avez pas parlé de la situation coloniale !
Sachant que ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État n’accepteront, ils l’ont dit, un nouveau report au-delà de la date butoir de novembre 2025, comment ferions-nous pour organiser les élections si la négociation locale dure et n’est pas achevée en octobre 2025 ? Notre mécanisme doit être vu comme un filet de sécurité afin que les élections puissent se tenir et que les Calédoniens puissent voter, sans remettre en cause le droit à l’autodétermination ni un nouvel accord. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Au nom du Gouvernement, j’appelle cet accord de mes vœux : après l’adoption, je l’espère, ce soir, de ce texte, le Gouvernement invitera les parties calédoniennes à Paris pour discuter avec le Premier ministre et les membres du Gouvernement des moyens de parvenir à un accord global, qui se dessine depuis de longs mois sans jamais être conclu. Notre main est donc […]
C’est vous le prédateur !
Les Calédoniens attendent des solutions. Les acteurs économiques en ont besoin, les acteurs institutionnels les appellent de leurs vœux, les citoyens en ont envie, les partenaires de la zone indo-pacifique nous regardent avec intérêt.
Ah !
Il est de la pleine responsabilité de l’État de garantir l’expression du droit de suffrage dans l’ensemble des territoires de la République. En votant ce projet de loi constitutionnelle, mesdames et messieurs les députés, vous ne ferez qu’une chose : rétablir la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mes chers collaborateurs avaient brillamment rédigé un discours, de facture classique, mais compte tenu de ce qui s’est passé cette nuit à Nouméa, il aurait été de ma part déplacé de me contenter de lire un papier.Ce projet de loi constitutionnelle dépasse le simple contenu des articles qui le composent : c’est un projet de société qui est en débat en ce moment en Nouvelle-Calédonie. Son enjeu est démocratique : il s’agit de faire en sorte que chaque Calédonien, qu’il soit en Nouvelle-Calédonie parce qu’il y est né ou parce que les aléas de la vie l’y ont mené, puisse voter pour choisir ses représentants et ses politiques publiques.Aujourd’hui, ce droit est remis en cause par la violence : trente-cinq gendarmes ont été blessés cette nuit à Nouméa lors d’affrontements qui se prolongent aujourd’hui. Je voudrais apporter mon soutien aux gendarmes et aux policiers. (Les députés des groupes […]
Il y a un fait colonial avéré !
Écoute un peu pour une fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous écoutons !
L’universalisme veut que tous les citoyens naissent libres et égaux en droit, or, en Nouvelle-Calédonie, il existe actuellement une volonté de hiérarchiser les gens en fonction de leur couleur de peau, de leur lieu de naissance, de leurs ancêtres.
C’est ce que vous faites ici !
Pendant les événements couvrant la période de 1984 à 1988, circulait une phrase dans les mouvements indépendantistes que nous reprenons à notre compte aujourd’hui : le plus dur n’est pas de mourir mais de se sentir étranger dans son propre pays. Bien évidemment, personne n’a envie de mourir, moi le premier, mais ce que nous ne voulons pas, c’est nous sentir étrangers dans notre propre pays. Que tous ceux qui prendront la parole lors de ce débat, quel que soit leur avis sur ce texte, mesurent bien ce qu’ils vont dire.Je n’ai jamais voulu être député. Ce n’était pas ma vocation et ce sont les aléas de l’histoire qui font que je me trouve devant vous, chers collègues. Je tiens à vous dire combien vous avez de la chance de vivre dans la plus belle des démocraties. Je voudrais la même chose pour mon île. Sachez une chose : ceux que je représente sont déterminés à faire de la […]
Ça peut l’être !
Nous avons signé des accords, transféré des compétences, créé le dispositif de l’emploi local, par lequel priorité est donnée aux citoyens calédoniens, gelé le corps électoral et organisé, sur cette base, trois référendums pour choisir notre avenir. En disant trois fois « non », nous avons par trois fois dit « oui » à la France. Si nous ne sommes pas un territoire décolonisé, alors qu’est-ce qu’un territoire décolonisé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)Ce projet de loi constitutionnelle ayant pris l’ampleur d’un débat de société, je me retrouve à le défendre alors que j’y étais opposé, monsieur le ministre, cher Gérald, totalement opposé. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.) Vous avez donné raison aux indépendantistes dans les deux articles du texte, et je ne plaisante pas.Nous, non-indépendantistes, avons réclamé le suffrage universel puisque […]
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre poignant témoignage. Depuis trente-cinq ans, la Nouvelle-Calédonie, par sa situation exceptionnelle en tout point, fait l’objet d’un traitement politique, économique et juridique tout particulier. Sans qu’il soit besoin de refaire l’histoire que chacun a ici en tête, je veux rappeler, face aux antagonismes politiques suscités par ce projet de loi constitutionnelle, quelques évidences juridiques.L’accord de Nouméa prévoyait la tenue d’un à trois scrutins locaux sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie à partir de 2014. Le premier scrutin a eu lieu en 2018. Deux consultations supplémentaires ont été organisées à la demande d’une partie des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, comme le permettait l’accord : la deuxième en 2020, la troisième en 2021. Par trois fois, le non à l’accès à la pleine souveraineté, autrement dit le non à […]
Vous n’avez pas voulu les écouter. Leurs arguments étaient pourtant justes !
Toutefois, en démocratie, le résultat d’un scrutin s’impose à tous, votants comme non votants. La validité juridique de cette consultation et de son résultat a d’ailleurs été rappelée par deux fois par le Conseil d’État, par le rejet d’un recours contre le décret de convocation et d’un autre contre le résultat.Les trois scrutins de l’accord Nouméa ont donc eu lieu régulièrement : la période prévue par cet accord est désormais révolue. Nous sommes d’ores et déjà dans l’après-Nouméa : conformément à l’accord lui-même, le moment est donc venu pour les parties de se réunir « pour examiner la situation ainsi créée ».C’est à la lumière de ces circonstances que doit être examinée la question de la réforme du corps électoral spécial provincial. Celui-ci déroge aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage, consacrés par la Constitution mais aussi par le droit international et européen. […]
Ça suffit ! Ce sont des provocations minables.
Vous avez le choix de persister dans cette voie ou de retirer les amendements dont vous savez pertinemment qu’ils n’ont aucun lien avec le présent débat.
On verra !
Petit censeur !
Le cas échéant, j’informe l’Assemblée que j’ai demandé l’examen prioritaire des articles 1er et 2, pour qu’elle soit réellement saisie de la question calédonienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à M. Arthur Delaporte.
À quelques mètres de cet hémicycle, dans la perspective de la salle des quatre colonnes, avant l’ascenseur dit des ministres, se trouve un écriteau doré : « salle Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ». Nous passons devant chaque jour, sans toujours nous rappeler qu’au cœur même de notre assemblée, nous avons choisi de célébrer ces responsables politiques pacifiques et audacieux qui ont su, au-delà du spectre d’un conflit civil et du fossé tracé par la colonisation, dépasser leurs différences, les inimitiés et les haines. Ils ont pris ensemble le risque des accords de Matignon-Oudinot et ont fondé en 1988 l’édifice sur lequel repose, aujourd’hui encore, le statut de la Nouvelle-Calédonie. Ce risque, Jean-Marie Tjibaou l’a payé de sa vie : il est mort assassiné, avec Yeiwéné Yeiwéné, il y a trente-cinq ans et neuf jours, le 4 mai 1989.Si notre assemblée rend honneur à ces hommes de […]
C’est exact !
C’est avec l’accord de Matignon en 1988, après les événements tragiques d’Ouvéa qui se sont soldés par la mort de dix-neuf Kanaks et de deux militaires, que la République a changé profondément de rôle et s’est engagée, de façon durable et – disait-on alors – irréversible, dans un processus de décolonisation. Notre parlement y a bien entendu joué un rôle majeur, mais humble. Depuis trente-cinq ans, le législateur est le greffier discipliné de consensus et de compromis politiques et juridiques élaborés à 17 000 kilomètres de l’hémicycle.Cet équilibre, précieux et patiemment élaboré, reste précaire. C’est donc aujourd’hui, en toute humilité mais avec une inquiétude certaine, que le groupe Socialistes a déposé une motion de rejet préalable.Ce projet de loi constitue en effet une profonde rupture dans le principe du consensus qui a, de façon continue, prévalu depuis l’accord de Matignon. La […]
Très bien.
Ces tensions nous inquiètent profondément, comme elles inquiètent tous les observateurs avertis et au premier chef, tous les citoyens et habitants de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur positionnement politique. Il y a un mois jour pour jour, indépendantistes et loyalistes ont manifesté massivement dans les rues de Nouméa : deux cortèges, l’un en soutien à cette réforme constitutionnelle, l’autre hostile. Comment en sommes-nous arrivés à des manifestations si massives ? Pourquoi, pour la première fois depuis trente-cinq ans, rencontre-t-on autant de colère ?Tout d’abord, le calendrier de cette réforme est à contretemps. Elle intervient alors que la situation économique et sociale est sous tension, à cause de la crise de la filière nickel. Si ce projet est adopté, le risque existe que les élections provinciales prochaines soient contestées et que le pouvoir local soit affaibli. Des […]
Très juste !
Rappelons qu’en raison du contexte général de mal-inscription électorale, comme le rapporte le chercheur Sylvain Brouard, nous manquons de données et de projections fiables. La non-intégration de la Nouvelle-Calédonie dans le répertoire électoral unique en rend le recueil difficile.Le capital de confiance de votre gouvernement est donc érodé et il faut le rétablir. Pourtant, « La condition d’une paix durable : l’État impartial et au service de tous » était le titre du premier texte de l’accord de Matignon. « Pour remplir son rôle, l’État doit rester neutre et à égale distance », nous disait d’ailleurs en audition Jean-Marc Ayrault, selon lequel la nomination au Gouvernement de la présidente de la province Sud en 2022 était chargée d’une symbolique négative : nommer une secrétaire d’État issue du milieu loyaliste auprès du ministre chargé du dossier calédonien a contribué à renforcer […]
Tout à fait !
Cette même ancienne secrétaire d’État à la citoyenneté se fait désormais menaçante envers la représentation nationale, en affirmant : « Je le dis à tous les parlementaires qui tremblent, qui ont peur que ce soit le bordel en Nouvelle-Calédonie… Le bordel, c’est nous qui le mettrons si vous ne votez pas ce texte ! »
Honteux !
Des indépendantistes se livrent également à des propos menaçants. Depuis dix jours – nous l’avons évoqué –, la tension est encore plus vive : manifestations devant les gendarmeries, pillages, feux, agressions armées des forces de l’ordre... Tout cela devrait nous inciter à la plus grande tempérance parce qu’il y va de la paix civile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)Or, outre l’absence de neutralité de l’État – il faut le reconnaître –, notre assemblée n’a pas été exemplaire en choisissant de nommer comme rapporteur un défenseur revendiqué du dégel immédiat du corps électoral et de la reprise en main du nickel par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) René Dosière, ancien rapporteur du statut de la Nouvelle-Calédonie qualifie le rapport sur ce projet de loi constitutionnelle de « […]
Très bien !
Il n’est pas trop tard pour cela. Pourquoi, alors, faudrait-il à tout prix et en toute urgence voter une réforme visant à transformer la composition du corps électoral des élections provinciales ? II n’y a pourtant pas d’obstacle juridique à donner du temps au temps.Rappelons en préalable que trois corps électoraux existent en Nouvelle-Calédonie : le premier, pour les élections municipales, législatives, présidentielles, référendaires ou européennes de juin prochain, est le même que celui qui prévaut dans l’Hexagone ; le second corps électoral était en vigueur pour les trois référendums d’autodétermination et comportait des restrictions ; le troisième, celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, est la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, qui comporte également des restrictions, notamment le gel de l’antériorité de la présence sur le territoire, inscrit dans notre […]
La parole est à M. le ministre.
J’interviens brièvement – car M. le garde des sceaux et moi-même nous sommes déjà longuement exprimés – pour dire à M. Delaporte que je trouve ses arguments quelque peu spécieux, notamment en ce qui concerne les personnes.Vous reprochez à Mme Backès d’être devenue ministre du gouvernement de la République (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Les citoyens calédoniens seraient-ils donc les seuls citoyens à ne pas pouvoir être ministres dans leur pays ?
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Je rappelle que Mme Backès n’était chargée ni du dossier calédonien ni de l’outre-mer.En outre, vous regrettez que votre assemblée ait choisi de désigner comme rapporteur un député élu en Nouvelle-Calédonie. Effectivement, il est très bizarre qu’un parlementaire élu dans un territoire soit rapporteur d’un texte qui concerne ce territoire !
En l’occurrence, cela ne participe pas à l’apaisement, il faut le reconnaître !
Il est vrai qu’habituellement, aucun député ultramarin n’est rapporteur d’un texte portant sur l’outre-mer, aucun député du monde rural n’est rapporteur d’un texte portant sur la ruralité et aucun député dont la circonscription comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) n’est rapporteur d’un texte à leur sujet !
Ce n’est pas à la hauteur, monsieur le ministre !
D’après le groupe Socialistes et apparentés, il faudrait donc que les citoyens calédoniens ne soient pas ministres, ne soient pas rapporteurs et ne votent pas aux élections provinciales ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce serait tellement facile si les Calédoniens voulant rester Français ne pouvaient pas s’exprimer au sujet du territoire qui leur est cher ! On le voit bien, vos arguments sont spécieux.
Il a parlé quinze minutes ! Quinze minutes, et vous ne répondez qu’à cela ?
M. Metzdorf, par sa tempérance et, oui, parce qu’il est Calédonien, pouvait mieux que personne ici s’exprimer au sujet de la Nouvelle-Calédonie, ce qui n’empêche d’ailleurs personne d’avoir des opinions différentes. Or je crains, monsieur Delaporte, que nous parlions ce soir de la Nouvelle-Calédonie et non de la Normandie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est très méprisant pour la représentation nationale. Me répondrez-vous sur le fond ?
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. Nous estimons, comme toujours face à ces incessantes motions de rejet préalable (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Elle a raison !
…que nous devons débattre, dialoguer, confronter nos points de vue pour tenter d’atteindre un consensus, une majorité. (Mme Danièle Obono s’exclame.) C’est, au fond, ce que tout le monde appelle de ses vœux sur la question calédonienne. Visiblement, vous pensez que c’est valable pour les autres, mais jamais pour vous.La question du dégel du corps électoral est essentielle et structurante pour la Nouvelle-Calédonie. Elle suscite des inquiétudes légitimes au sein de tous les bords politiques, des indépendantistes aux loyalistes. La durée de dix ans de résidence exigée est-elle trop courte ou trop longue ? Je crois qu’elle constitue un point d’équilibre.Ce projet de loi constitutionnelle empêche-t-il la poursuite des négociations ? Non, au contraire. Il est important de rappeler le caractère novateur du texte : il n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’un accord pouvant être conclu jusqu’à […]
Très bien !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je regrette l’indigence de la réponse de M. Darmanin à une argumentation déployée, pendant quinze minutes, sans polémique, documentée et respectueuse du pluralisme des opinions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Chacun doit mesurer ce que signifiera pour la Nouvelle-Calédonie le vote que nous nous apprêtons à tenir. Comme l’a rappelé M. Delaporte, depuis les accords de Matignon en 1988 et de Nouméa en 1998, l’État a joué un rôle précis : celui du garant d’une méthode fondée sur l’équilibre, la recherche du consensus et la paix civile. Cette méthode a continûment fait ses preuves et la population calédonienne a pu, grâce à des accords consensuels, avancer vers un statut adapté à son territoire et à son histoire.Si toutes les parties sont d’accord pour faire évoluer le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, force est de constater que la proposition qui nous est soumise […]
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Ia ora na, bonjour à tous. Nous, membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, voterons la motion de rejet. Dans l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est inscrite l’importance « d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». C’est le seul passage du texte où est mentionnée cette notion qui renvoie à la question de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.Dans l’ensemble du texte, il est question de démocratie. Je ne vous demanderai pas de renier vos valeurs, de renier la démocratie. Nous la chérissons tous, dans tous nos territoires, qu’ils soient indépendants ou sous tutelle de la République. Par contre, ce que nous condamnons et qui nous pousse à nous interroger, c’est la décision du gouvernement français de mettre en avant la question de la démocratie et le seul gel du corps électoral pour promouvoir un accord négocié avec une seule […]
La parole est à M. Olivier Serva.
En ma qualité d’élu, je suis profondément interpellé par la façon dont est piétinée toute volonté de poursuivre le dialogue et la concertation entre les différentes composantes du paysage politique néo-calédonien. Alors même que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par une résolution votée ce jour, demande au Gouvernement de retirer le texte, vous semblez avoir opté pour le jusqu’au-boutisme. Vous jouez avec un feu déjà bien vif. Le risque d’embrasement nous guette. Vous semblez en avoir conscience, puisque la réunion du Congrès qui devait se tenir à Versailles peu après l’issue du vote sera vraisemblablement reportée, à une date située avant le 1er juillet.Réviser la Constitution sans accord local de toutes les parties n’est pas une méthode respectueuse (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit également), a fortiori lorsqu’il s’agit de la […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Le dialogue, visiblement, c’est pour tout le monde, sauf exception. C’est pour tout le monde, sauf pour le Parlement, qui est muselé à chaque fois qu’un projet de loi passe par 49.3, et pour les habitants de Nouvelle-Calédonie, à qui vous imposez une date butoir pour trouver un accord et qui manifestaient encore il y a quelques heures.Il est temps d’écouter l’ONU, les populations kanak et les ONG qui vous alertent sur la précipitation avec laquelle vous traitez l’enjeu du dégel du corps électoral. Il est temps de freiner vos ambitions pour éviter de raviver un conflit ouvert entre loyalistes et indépendantistes. Déjà, cette nuit, la perspective du vote de ce texte a embrasé la Nouvelle-Calédonie, théâtre d’incendies et de manifestations massives. Les secteurs des transports routiers et aériens et de l’hôtellerie ont été appelés à la grève. La menace plane sur les mines et les usines […]
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je veux d’abord saluer la force des propos du rapporteur. Je crois que sa parole a profondément touché l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)Le groupe Renaissance s’opposera résolument à cette motion de rejet.
Vous vous opposez au dialogue !
Plus de vingt-six ans après l’accord de Nouméa, plus de trois ans après le dernier des trois référendums par lesquels les habitants de la Nouvelle-Calédonie ont confirmé leur volonté de rester français, il est temps d’écrire un nouveau chapitre de leur avenir.Avec cette révision de la Constitution, nous permettons à plus de 20 000 de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie d’exercer enfin leur droit de vote. Cette avancée démocratique indéniable est nécessaire. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’empêche aucunement la poursuite des pourparlers entre les parties prenantes à l’accord de Nouméa. Bien au contraire, il constitue un préalable pour que le dialogue puisse enfin conduire à un accord sur l’avenir institutionnel de l’île.
C’est un ultimatum.
Les Calédoniens attendent cette réforme et cet accord institutionnel…
Négocié avec un pistolet sur la tempe !
…pour assurer leur avenir politique et économique, mais surtout pour assurer leur avenir commun au sein de la République.En tant que membres de la représentation nationale, nous ne pouvons les décevoir. Et nous ne tolérerons pas que ce processus démocratique soit entaché par des violences, comme celles survenues depuis ce week-end. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du projet de loi constitutionnelle et contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Yoann Gillet.